LES LIENS UTILES

Vous voulez rendre votre logement ? Voici les règles à connaître et les démarches à effectuer pour un départ serein sans mauvaises surprises.

Prendre congé

Libre à vous de quitter votre logement au moment où bon vous semble et ce sans avoir à motiver votre décision. Toutefois, vous êtes tenu de respecter quelques obligations :

Notifiez votre congé à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Respectez le délai de préavis prévu dans le contrat de location. Ce délai court à compter du jour de la première présentation du courrier recommandé : il est de trois mois pour les logements loués sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. Dans le cas d'une location "meublée" ou d'un logement en foyer ou cité U, la durée du préavis est prévue dans votre bail. En cas d'absence de contrat écrit, elle sera équivalente à la périodicité de paiement du loyer (soit généralement un mois).

Permettez à votre propriétaire, ou à son mandataire, de faire visiter votre logement en vue de sa relocation. Proposez-lui par écrit des horaires pour ces visites (2 h par jour au maximum), en fixant les jours et les heures de visite.

Payez votre loyer et vos charges jusqu'à l'échéance de votre préavis. Que vous quittiez physiquement les lieux avant cette date ne vous dispense pas de cette obligation. Une seule exception : si votre propriétaire trouve un locataire disposé à signer un nouveau bail, et seulement si ce bail prend effet avant la date de fin de votre préavis (si vous connaissez un copain intéressé à lui présenter, n'hésitez pas !).

Attention, la plupart des bailleurs considèrent que "tout mois commencé est dû". Or, cette règle ne repose sur aucun fondement légal. Si la lettre de préavis a été présentée par exemple le 10 mars, il ne peut vous réclamer le loyer et les charges que jusqu'au 10 juin, sauf si le bail le prévoit.

Votre propriétaire ne peut percevoir qu'un seul loyer pour le même appartement. Donc, si votre logement a été reloué avant l'échéance du préavis, vous n'avez pas à régler le loyer et les charges à compter de la date d'entrée dans les lieux du nouvel occupant.


L'état des lieux de sortie

Pour que votre départ s'effectue dans les meilleures conditions possibles, anticipez sur l'état des lieux de sortie.

Organisez une rencontre avec votre propriétaire ou son représentant, environ un mois avant la date prévue de votre départ, afin de faire le point sur les réparations que celui-ci tient à voir effectuer avant le jour J. Rédigez si possible un document écrit.

Fixez le rendez-vous d'état des lieux si possible le jour de la restitution des clés. Prenez soin d'avoir vidé l'appartement de vos meubles et objets personnels et d'avoir fait (ou fait faire) un nettoyage complet.

Faites relever les index de consommation d'eau figurant sur les compteurs individuels en cas de fourniture collective.

Enfin, rendez les clés après avoir fait mentionner leur nombre et leur usage (porte d'immeuble, boîte aux lettres…).

L'intégralité ou le solde du dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés.
Soyez vigilant sur la rédaction de l'état des lieux de sortie. Il doit se borner à constater l'état, la présence ou l'absence des seuls éléments mentionnés dans l'état des lieux d'entrée à l'exclusion de tout autre. N'acceptez pas de mentions du type : "moquette à changer", "chasse d'eau à remplacer" ou "peintures à refaire", cela pourrait vous coûter très cher ! Et surtout, ce n'est pas forcément à votre charge, s'il s'agit d'une usure normale.
Si tout s'est bien passé avec votre propriétaire pendant la durée de la location, vous pouvez lui demander de récupérer le dépôt de garantie le plus vite possible (car si vous louez un autre appartement dans la foulée, vous risquez d'avoir à verser un nouveau dépôt de garantie avant d'avoir récupéré le vôtre).

Les autres démarches

Contactez les agences EDF/GDF et France Telecom dont vous dépendez pour résilier vos abonnements et prévoir le relevé des compteurs. Si vous restez dans la même zone, vous pourrez peut-être conserver le même numéro de téléphone. Vous pouvez faire ces démarches plusieurs jours à l'avance, si vous connaissez la date exacte de votre départ.

Prévenez aussi votre assureur de votre déménagement. Vous pourrez soit transférer votre contrat sur votre nouvel appartement, soit y mettre un terme.

Communiquez le plus tôt possible votre nouvelle adresse à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Sécurité Sociale, au Trésor Public, à votre banque, à votre école, etc. La Poste fournit des cartes "spécial déménagement" pour annoncer votre nouvelle adresse.

Pour ne perdre aucun courrier, effectuez auprès de votre bureau de Poste une demande de suivi de courrier. Vous remplissez un formulaire, versez la somme de 21 € environ et, cinq jours après, recevez votre courrier à votre nouvelle adresse pendant un an. Munissez-vous d'une pièce d'identité. Vous pouvez aussi envoyer un mail à vos amis.

 

Agence Paris
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